Conditions générales
de vente
Les présentes Conditions Générales d’Encadrement ont pour objet de fixer les modalités de la prestation Encadrement / Coaching / Guiding / Stage enfant de la société Mathias Gomez, ci-après « Le moniteur » et de régir les relations avec le client, dénommé « le Client » pour les commandes réalisées sur le Site www.matguidevtt.com définissent les droits et obligations respectifs des parties.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa réservation. La demande de réservation par mail, par téléphone, via le Site internet www.matguidevtt.com et le module de réservation en ligne vaut donc acceptation des Conditions Générales de Vente.
Mathias Gomez se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Le moniteur est diplômé d’État, et titulaire d’une autorisation d’exercer l’enseignement du VTT et de toutes les disciplines du cyclisme en cours de validité (excepté le DH), ainsi que les activités physique pout tout public excepté les sports en milieu spécifique, il souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui le couvre dans l’exercice de sa fonction.
Il appartient au Client de souscrire une assurance de son choix qui le couvrira contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours). Le Client est seul responsable de son matériel. Le moniteur ne pourra être tenu responsable des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.
Le moniteur est titulaire d’un contrat Axa Responsabilité Civile Professionnelle pour l’activité de Guide / Accompagnateur.
Le moniteur se décharge de toute dommage sur le matériel transporté (vélos), il convient au propriétaire de vérifier si le vélo est bien installé sur le pickup de transport lors des prestations nécessitant du transport.
Les prestations proposées par le moniteur sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Le moniteur, ne pourra être tenu responsable en cas de variation minime entre les prestations proposées et la présentation qui en est faite sur le site, par mails, par messages ou par téléphone.
En réservant, le Client confirme avoir le niveau requis pour la prestation choisie. Il s’engage à écouter les conseils du moniteur pour assurer sa propre sécurité et celle du groupe.
Article 6 : Modalité d’inscription et de paiement / remboursement
La réservation se fait en ligne via le système YoPlanning, accompagnée du paiement de l’intégralité de la prestation, via le système Stripe. La passation de la commande manifeste l’acceptation des CGV. Les prestations sont réservées pour des dates fermes, ou sous forme de bons cadeaux.
Le Client a la faculté d’annuler une réservation dans les conditions suivantes :
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plus de 7 jours avant la prestation : annulation sans motif et restitution de l’intégralité du montant.
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de 7 jours à 72 h avant la prestation : à titre de dédommagement Mathias Gomez conserve 30 % du montant.
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moins de 72 h avant la prestation : l’intégralité de la prestation est due, conformément au tarif en vigueur le jour de la réservation. Les frais d’annulation ne seront pas retenus lorsque l’annulation est causée par la maladie ou accident dûment justifiée du Client sur présentation d’un certificat médical.
En cas d’absence du Client au départ du cours, ou durant la réalisation de la prestation, et ce quel qu’en soit le motif, le prix de celui-ci ne sera pas remboursé et le cours ne sera pas changé contre un autre cours. La météo n’est en aucun cas une cause d’annulation d’une prestation dès lors que celle-ci est assurée par le moniteur.
Article 7 : Annulation / Interruption / Exclusion
Le moniteur se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours notamment en cas de force majeure comme par exemple, en cas de très mauvaises météo et d'intempéries. Dans ce cas, le moniteur proposera une autre date pour assurer la prestation réservée ou remboursera la totalité du montant qui lui a été précédemment versé.
Le moniteur se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de la prestation. L’annulation, interruption ou exclusion ne donne lieu à aucune indemnité, ni remboursement. Tout cours commencé est dû intégralement.
Les tarifs du moniteur sont présents sur le site www.matguidevtt.com.
Les prix indiqués comprennent la prestation d’encadrement dispensée par le moniteur, ainsi que le matériel pour les activités hors VTT (escalade, kayak, paddle et orientation).
La location du vélo et matériel de protection n’est pas incluse dans les tarifs. Il est cependant possible de louer ce matériel sur réservation. Le moniteur, ne peut-être tenu responsable en cas de dégradation du matériel de location par le Client, le Client se verra dans l'obligation de rembourser les dommages effectués sur le matériel conformément au règlement du contrat de location mis en place par la structure de location.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à le moniteur, avant ou au plus tard le jour même de la prestation, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de reportage.
En conséquence de quoi, le Client autorise le moniteur, à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être utilisées directement et sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du moniteur.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Article 10 : Informatique et libertés
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage exclusif de Mathias Gomez dont le siège social est situé à Saint Vallier de Thiey.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, en s’adressant à Mathias Gomez. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Article 11 : Litige– Médiation
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français et traité au tribunal de Grasse. Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèvent de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.